Une initiative de:

Centre d'Intervention Animal et Action citoyenne responsable des animaux de compagnie au Québec (ACRACQ)

Ces documents pourront vous aider dans la rédaction de votre propre lettre. Ces documents sont à titre indicatif, alors il est très important d’y mettre votre touche personnelle.

Bien que la consultation publique vise essentiellement la délivrance des permis, vous pouvez également profiter de l’opportunité pour faire part au gouvernement nouvellement élu, de vos commentaires, suggestions et surtout de vos préoccupations sur d’autres sujets comme : les usines à chiots et à chatons, le processus d’inspection, la pertinence d’Anima-Québec, la stérilisation, la surpopulation animale, les fourrières privées, les animaleries, les chiens à l’attache, les méthodes d’euthanasie, les quotas d’animaux pour les éleveurs ou tout autre sujet qui vous préoccupe.

-----PROCÉDURE POUR L'ENVOI-----
Vous devrez acheminer votre lettre ou vos documents par télécopieur, par la poste ou par courriel avant le 10 février, à l'attention de :

Madame Madeleine Fortin, sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé animale et de l’inspection des aliments
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Télécopieur : 418 380-2171
Courriel : dgsaia@mapaq.gouv.qc.ca

Vous pouvez envoyez votre lettre en copie conforme :
Monsieur François Gendron
Vice-premier ministre
Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Télécopieur : 418 380-2184
Courriel : ministre@mapaq.gouv.qc.ca

Merci de participer en grand nombre !

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À : dgsaia@mapaq.gouv.qc.ca 

(CC: Copie conforme: ministre@mapaq.gouv.qc.ca

Votre ville, date

Objet : Suggestions/ recommandations concernant le « Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens ». (P-42) 

Madame,

Nous savons tous que le Québec a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de vie des animaux sur son territoire, car nous avons la pire réputation parmi les provinces canadiennes en matière de protection des animaux.

Or, le 27 décembre dernier, le MAPAQ invitait tout citoyen ou tout organisme qui se préoccupe du bien-être des animaux de compagnie, à émettre leurs commentaires sur le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens ».

Ce projet de règlement vise les propriétaires ou les gardiens de 15 animaux et plus, chats ou chiens, ainsi que les fourrières, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux. Il servira principalement à déterminer les catégories de permis, à établir les conditions et restrictions relatives à chaque catégorie ainsi que celles relatives à leur délivrance et à leur renouvellement.

Si le Gouvernement veut assurer la sécurité et le bien-être des animaux de compagnie, le système de permis tel qu’actuellement proposé n’atteint nullement son objectif. Sous sa forme actuelle, les ajouts et les modifications apportées concernant les permis sont incomplets et ne diminueront en rien la propagation des usines à chiots et à chatons au Québec sans oublier les éleveurs improvisés communément appelés de fond de cour.

De plus, tel que présenté, la délivrance de permis ne s’attaque pas à un problème criant au Québec : la surpopulation d’animaux de compagnie engendrée par ces personnes irresponsables qui opèrent ces lieux d’élevage où les animaux sont produits à la chaîne, et ce, dans des conditions exécrables. Cette surproduction fait en sorte que, chaque année, des centaines de milliers d’animaux sont tués uniquement parce qu’ils ne trouvent pas de foyer alors que ces lieux d’élevage continuent d’alimenter les animaleries, les marchés aux puces ou les sites de ventes en ligne.

Cette problématique de surpopulation initie un autre problème devant lequel le système de permis proposé échoue lamentablement. RIEN en ce qui concerne la traçabilité et la responsabilité des éleveurs et intermédiaires qui vendent des animaux en ligne, par le biais de petites annonces ou par d’autres méthodes impliquant des tiers (ex : animaleries). Cette catégorie de gens devrait également être à déclaration obligatoire si on veut s’attaquer à la surpopulation animale. Toute personne ayant entre un et quinze chats ou chiens reproducteurs devrait s’enregistrer, ne serait-ce qu’en ligne. La mise en place d’une telle mesure permettrait également aux inspecteurs de contrôler les élevages de fond de cour et, en même temps, aiderait à la lutte contre la surpopulation animale au Québec. La non déclaration pourrait entrainer une amende.

À la lecture du projet de règlement, plusieurs questions demeurent sans réponse et ouvrent ainsi la porte au laxisme.

Qui sera responsable, qui sera assigné à la décision d’émettre et de renouveler ou non ces permis ? Cette personne doit s’assurer que l’endroit répond parfaitement aux règles établies dans votre Guide d'application du règlement sur la santé et le bien-être des chats et des chiens.

Un permis ne doit être délivré et renouvelé qu’après la visite récente des lieux afin de s’assurer que l’endroit répond parfaitement aux exigences. Sinon, vous contribuez à légaliser les usines à chiots et à chatons. Vous n’êtes pas sans connaître les sévices corporels et psychologiques que subissent les animaux dans ces endroits.

Ces enregistrements sont obligatoires donc il faut que vous prévoyiez des amendes pour ceux qui ne s’enregistreront pas. Aucune mention à cet effet dans votre règlement. Quelles seront les amendes ? Vous devez également posséder un protocole de révocation de permis.

Dans votre projet de règlement, vous prévoyez un impact économique global sur les entreprises évalué à 5 882 642 $ sur 15 ans, avec un taux d’actualisation de 7 % des coûts récurrents. Ces sommes d’argent recueillies doivent servir à faire des saisies éventuelles de chiens /chats ou à subventionner des projets de stérilisation à moindre coût.

Votre projet de règlement permet la délivrance de permis pour tout propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus. Aucune mention d’un quota maximum. Il ne faut pas donner de tel permis à des endroits qui possèdent 75/100/200 chiens/chats et plus. Il s’agir de cas d’élevage abusif et vous ne devez plus permettre cela au Québec.

Vous demandez que soit inscrit le nombre de chiens / chats nés. Il faut délivrer un quota de production. Il doit y avoir un registre public où seront compilés toutes les données des endroits enregistrés ainsi que le nom de l’inspecteur au dossier. Nous voulons avoir accès aux données complètes.

Bien au-delà des articles d’un tel projet de règlement, notre inquiétude concerne les compressions budgétaires annoncées par le Gouvernement dans plusieurs ministères. Comment le MAPAQ mettra-t-il en place une saine gestion de l’application des lois et des règlements sans ressources financières et humaines suffisantes ?.Le faible nombre d’inspecteurs au Québec a des répercussions sur les activités qui peuvent être conduites et l’application des lois. Même si nous avions une règlementation satisfaisante dans son écriture, son application ne peut être adéquate sans que le nombre d’inspecteurs ne soit augmenté substantiellement. En Ontario, on compte plus de 200 inspecteurs mandatés pour faire respecter une des lois les plus strictes et coercitives d'Amérique du Nord. Il y a tant à faire pour que les animaux de compagnies soient mieux traités. Il est clair que d’ajouter la gestion et la délivrance des permis est un non-sens dans le contexte actuel.

Pour une réelle efficience et efficacité, le Gouvernement devra ajouter des inspecteurs, augmenter le budget de fonctionnement et mettre en place, outre les permis, des mesures concrètes  pour enrayer les nombreux problèmes que connait le Québec en ce qui concerne les animaux de compagnie. Cela passe nécessairement par l’éducation, la stérilisation et une législation adéquate, ce qui n’est pas le cas actuellement.

J’espère que nos recommandations seront prises au sérieux et inscrites au présent règlement et qu’ainsi le Québec pourra perdre un jour cette réputation déshonorante d’être le meilleur endroit au Canada pour maltraiter les animaux.

Je souhaite que vous donniez suite favorable à ma requête et que vous y apportiez toute l’attention qu’elle mérite et je vous prie, Madame, d’accepter mes salutations.

Votre nom, adresse, ville, province, code postal

p. j. Analyse du projet de règlement

c. c. François Gendron, ministre MAPAQ

C'est maintenant le moment de vous faire entendre avant le 10 fériver 2013! Demandez au gouvernement du Qc de mettre en place des normes de permis efficaces pour les lieux de garde de chiens et de chats!

Enrayez les usines à chiots et à chatons au Québec!
Puisque ces entreprises mènent leurs activités dans la clandestinité et derrière des portes closes, les commerces d’élevage qui produisent un nombre élevé de chiots et de chatons dans des conditions insalubres sont souvent difficiles à localiser et à fermer.

 L'industrie des usines à chiots et à chatons est devenue une affaire de plusieurs millions de dollars et la plupart de ces commerces d'élevage se trouvent au Québec. Des milliers d'animaux souffrent, jour et nuit, avec peu d'espoir d'être sauvés.

 Heureusement, le gouvernement du Québec mettra bientôt en place un système de permis pour les commerces d'élevage et autres lieux de garde qui pourrait faciliter l'application des lois sur le bien-être animal et ainsi assurer une meilleure protection de ces animaux.

 C’est maintenant le moment de vous faire entendre. Demandez au gouvernement du Québec de mettre en place un système de permis efficace qui contribuera à mettre fin aux usines à chiots et à chatons au Québec!

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Demandez au gouvernement du Québec de mettre en place un système de permis efficace qui contribuera à mettre fin aux usines à chiots et à chatons. Assurez-vous de personnaliser votre message afin qu’il se démarque. Cliquez sur "Submit" lorsque vous avez terminé.

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